La Commission européenne travaille actuellement sur un chantier important et controversé du droit d’auteur, celui de la mise en place de licences multiterritoriales d’exploitation de la musique en ligne (webcasting, téléchargements de musique à la demande…).
La pratique veut que la concession de licence d’exploitation soit le plus souvent limitée à un territoire. Chaque exploitant de musique en ligne étant en charge de négocier ses droits auprès des sociétés de gestion collective dans chaque Etat membre. Le système proposé par la recommandation de la Commission en date du 18 mai 2005 est de donner la possibilité de confier ou de transférer la gestion de tout ou partie des droits en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire de droits et du titulaire de droits.
Le contrat d’adhésion aux sociétés de gestion collective devrait comprendre de nouvelles dispositions permettant aux titulaires de droits :
– de délimiter les droits en ligne qu’ils confient à la gestion collective (droit exclusif de reproduction, droit de communication au public, droit de rémunération …) ;
– de préciser la portée territoriale du mandat des gestionnaires collectifs ;
– de transférer la gestion multiterritoriale de leurs droits en ligne, à un autre gestionnaire collectif de l’Union, moyennant un délai de préavis raisonnable.
Un principe de responsabilité contractuelle serait mis à la charge des sociétés de gestion de droits (rendre compte sur les licences octroyées, les tarifs applicables , les droits collectés et distribués…).
Sur la base d’un principe clé du droit de la concurrence, les sociétés de gestion de droits auraient l’obligation d’octroyer leurs licences sur la base de critères objectifs et sans aucune discrimination entre les utilisateurs commerciaux (exploitants de plateformes …).