M. X., directeur du Conservatoire municipal du centre de Paris (fonctionnaire) a exercé parallèlement pour l’association gestionnaire du conservatoire comme chef d’orchestre. Ce dernier était rémunéré par l’association sous forme de cachets pendant 10 ans.
M.X. a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette demande a été rejetée : M.X était en réalité le dirigeant de fait de l’association Conservatoire municipal du centre de Paris et qu’à ce titre, en qualité d’employeur, il avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé.