Domicile conjugal et Divorce pour faute

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Domicile conjugal et Divorce pour faute
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Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Aux termes de l’article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Ces obligations demeurent jusqu’au prononcé du divorce. Même après le départ de l’un des époux du domicile conjugal (et avant le jugement de divorce), le fait de procéder au changement des serrures de la maison, peut être constitutif d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Ce changement de serrure fait obstruction au retour de l’époux en lui interdisant notamment l’accès à ses affaires et documents personnels et professionnels.

 


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