Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (retards de paiement dans le salaire par exemple), cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire une démission. La date de la prise d’acte de la rupture du contrat marque la date de cessation du contrat de travail du salarié.
