Compétence des conseils de prud’hommes

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Compétence des conseils de prud’hommes

Tout différent né entre une personne chargée de signer les engagements et de percevoir les cachets d’un ensemble d’artistes interprètes (orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles) et un ou plusieurs des artistes représentés relève bien de la compétence des conseils de prud’hommes.

 

 


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