Les sociétés qui sous-traitent en France leurs traitements de données personnelles concernant la gestion de leurs employés ou leurs fichiers de clients et prospects, bénéficient d’une dispense de déclaration CNIL.
Cette dispense n°15 s’applique dans l’hypothèse où un responsable de traitement transfère des données à caractère personnel vers son prestataire en France puis ce prestataire, après traitement, retransmet ces données vers le pays d’origine. Les sociétés concernées sont dispensées de toute formalité déclarative. Le traitement mis en place doit néanmoins respecter certaines conditions (mesures de sécurité et de confidentialité, désignation d‘un représentant légal …).