Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Code monétaire et financier

Article R561-60

[…]Pour l’application de la procédure d’injonction prévue à l’article L. 561-48 , la requête par l[…]

Article R561-57

[…]En application du troisième alinéa de l’article L. 561-46, les personnes ayant accès à l’intégr[…]

Article R561-62

[…]Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou[…]

Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l’INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier

[…]2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’ article L. 561-2-2[…]

Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

[…]2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs défini à l’ article L. 561-2-2[…]

Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 286 sexies du code général des impôts

[…]d’application de l’obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à[…]

Code de commerce

Article A743-10-1

[…] Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l’article annexe […] 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa […]

Article A743-11

[…] Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l’article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs […]

Article Annexe 4-7

[…] Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 84-1 Prestations relatives au registre […] des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d’immatriculation à un […]

CNIL

Délibération n° 2019-154 du 12 décembre 2019 portant avis sur du projet d’ordonnance transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (demande d’avis n° 19020584)

[…] L’accès au registre des bénéficiaires effectifs doit ainsi être assorti de garanties visant à protéger le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, en assurant un exercice effectif des […] L’article 8 du projet d’ordonnance prévoit enfin de donner un accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs à l’Institut national de la statistique des études économiques (INSEE) . […]

CNIL

Délibération n° 2016-343 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d’ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. (demande d’avis n° 16023934)

[…] En effet, les dispositions relatives au registre des bénéficiaires effectifs (article 45 quater B) ont été supprimées du projet de loi actuellement en discussion. […] Dans ces conditions, la Commission ne peut valablement se positionner sur les conditions de mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs. […]

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

[…] L’article 14 modifie le livre des procédures fiscales pour prévoir les modalités d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies, tous deux tenus par la direction générale […]

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

[…] L’ordonnance procède dans ses articles 8 et 10 à la création des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, prévus par la 4e directive. […]

Circulaire du 21 février 2018 concernant les préconisations relatives à la sélection des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment au registre du commerce et des sociétés

[…] le greffier du tribunal de commerce : • dépôt des actes de société (1863-), • tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-) • déclaration du régime matrimonial des commerçants (1919-2007), • dépôt […] difficulté et modifiant le code de commerce. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Arrêté du 8 janvier […]

Accord d’entreprise

ACCORD DE PARTICIPATION

[…] montant des sommes ainsi placées. L’entreprise a confié la gestion administrative du registre des Bénéficiaires des droits affectés à NATIXIS INTEREPARGNE, société Anonyme au capital de 8 890 784 euros […]

Accord d’entreprise

ACCORD DE PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE XPO SUPPLY CHAIN CARE FRANCE

[…] montant des sommes ainsi placées. L’Entreprise a confié la gestion administrative du registre des Bénéficiaires des droits ainsi affectés à NATIXIS INTEREPARGNE, Société Anonyme au capital de 8 890 784 […]