Bordereau de rétractation

Aux termes des dispositions combinées des articles L 121-21 et L 121-23 du code de la consommation, un contrat obtenu par démarchage à domicile d’une personne physique afin de lui proposer l’achat de biens ou la fourniture de services doit faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client au moment de sa conclusion et doit comporter, à peine de nullité, une faculté de renonciation ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté. Le document remis au consommateur doit aussi reproduire de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du Code de la consommation.

Preuve du bordereau

En l’espèce, une société a fait signer à un consommateur, dans le cadre d’un démarchage à domicile opéré par l’un de ses commerciaux suite à une demande de devis par internet, un contrat de commande de fenêtres (la cliente avait aussi signé une offre préalable de crédit accessoire à la vente). Le client a argué sans succès du fait qu’il n’avait pas reçu le bordereau de rétractation. Les juges ont donné gain de cause à la société, celle-ci ayant présenté à titre de preuve l’autre partie du bordereau de rétractation.