N° RG 21/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LCLZ

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Françoise MOLLARD

Me Emmanuelle MANZONI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023

Appel d’un jugement (N° RG 2019J255)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 14 avril 2021

suivant déclaration d’appel du 12 octobre 2021

APPELANTE et INTIMEE à titre incident :

S.A.S. SHADEN’MINCEUR immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 8227700343, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Françoise MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE et APPELANTE à titre incident :

S.A.S.U. SUD ESTHETIQUE vient aux droits de la société RELOOKING CONCEPT

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me David LUSTMAN, avoat au barreau de PARIS

INTERVENANTE FORCÉE :

Société NOVI anciennement dénommée BEAUTY SUCCESS venant aux droits de la société SUD ESTHETIQUE elle-même venant aux droits de la société RELOOKING CONCEPT par suite d’une transmission universelle de patrimoine

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me David LUSTMAN, avoat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 septembre 2023, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.