La mention Made in France / Fait en France

Sauf pour certains produits bénéficiant d’appellations d’origine, il n’y a pas de disposition légale imposant le marquage d’origine de produits fabriqués dans l’Union européenne ou en France. Le marquage Made in France repose donc sur une démarche volontaire qui tend à valoriser le lieu français de fabrication.

Lorsqu’il est apposé sur un produit, le marquage Made in France doit pouvoir être vérifié, le cas contraire il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse. La vérification qu’un produit est bien Made in France se fait selon les deux critères principaux suivants : le critère de la valeur ajoutée et le critère de l’ouvraison.

Critères du Made in France

Selon le critère de valeur ajoutée, l’origine d’un produit est déterminée selon son lieu d’assemblage et lorsque la valeur acquise résultant des opérations de montage et de l’incorporation des pièces originaires du pays considéré, représente au moins 45 % de leur prix départ usine (PDU). Le critère de l’ouvraison spécifique correspond à une opération bien définie réalisée lors de la fabrication du produit fini : exemple : la confection complète de pantalons en Indonésie avec des matières d’autres pays lui confère l’origine Indonésie. L’expression confection complète s’entend de toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l’obtention directement en forme des étoffes de bonneterie. Les petites opérations de finition accessoires telles que le placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches, la confection de boutonnière, la finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes, le placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes etc, le repassage et d’autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter, ne remettent pas en cause la notion de « confection complète » et la détermination de l’origine. A contrario, un article textile confectionné en France, envoyé en pays tiers pour faire l’objet d’opérations accessoires telles que celles citées ci-dessus, pourrait faire l’objet, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, d’un marquage d’origine française.

Code de la consommation

Au sens du Code de la consommation, l’origine d’un produit est une caractéristique essentielle tout comme sa composition, ses accessoires, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation.

Au titre de l’article L.213-1 du code de la consommation, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur l’origine d’un produit.

Est puni des mêmes peines, le fait, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., d’apposer ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l’adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d’origine.

Contrôle et sanctions du Made in France

Les agents des directions de la protection des populations (DGCCRF) sont en charge de contrôler la validité d’un marquage Made in France. Tous les syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts de l’industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques, peuvent exercer, sur tout le territoire de la République, les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’origine française d’un produit.

Produit d’importation et Made in France

En application de l’article 39 du code des douanes, sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention “Importé”, en caractères manifestement apparents.