Refus de chéquier

Une banque est en droit de refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques à son client, notamment en cas d’interdiction d’émettre des chèques ou d’anomalies de fonctionnement du compte qui serait imputable au client (sans que la clôture du compte soit nécessaire).

Absence de clause abusive

Selon les tribunaux, cette faculté, stipulée à la convention de compte courant, ne présente pas un caractère abusif dès lors que le refus de la banque de délivrer une formule de chèque est motivé, de sorte que la banque met le consommateur en mesure d’en contester le bien-fondé.