Pas d’obligation du client de s’informer des taris

Est abusive, la clause d’une convention de compte courant, qui stipule que l’intégralité des conditions tarifaires est à la disposition du client à l’agence. En effet, une telle clause crée, au détriment du client de la banque (l’obligeant à s’informer lui-même), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à la convention.

Exemple de clause abusive

La clause suivante doit donc être déclarée inopposable au client (réputée non écrite) : “les principales commissions et/ou les principaux prêts applicables aux opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte… sont indiquées dans l’extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque jointes à la convention et qui en font partie intégrante. Il en est de même des dates de valeur appliquées aux opérations, des frais relatifs à l’application au contrat de carte bancaire dit contrat porteur ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l’utilisation de tout autre moyen de paiement, des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d’un dépassement ou de l’utilisation des moyens de paiement. De plus, l’intégralité des conditions tarifaires en vigueur est en permanence à la disposition du client en agence”.