Liberté de résilier

Il est d’ordre public (Code monétaire et financier) que tout client peut résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut, en tout état de cause, dépasser trente jours.

Gratuité au-delà d’une année

Au-delà de douze mois, une convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par la résiliation.

Préavis de deux mois

L’établissement de crédit qui résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata.