La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

Livraison : la principale source de litige

Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et l’une des principales sources de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l’endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. La directive du 25 octobre 2011 clarifie et harmonise les règles relatives au moment de la livraison.

Livraison en 30 jours

Dans le cadre des contrats de vente, la livraison de biens peut se faire sous diverses formes, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel doit livrer le bien au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat. Dans certains cas, un délai supplémentaire raisonnable pourrait être accordé au professionnel (biens fabriqués ou acquis spécialement pour le consommateur …). Si le professionnel n’a pas effectué la livraison en temps voulu, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement après l’expiration du délai de livraison convenu initialement.

Risques du transport

En matière de risques de transport de la marchandise, le consommateur est protégé contre tout risque de perte des biens ou d’endommagement causé à ceux-ci qui surviendrait avant qu’il soit entré physiquement en possession des biens (le consommateur entre physiquement en possession des biens au moment où il les reçoit).