L’imitateur, un artiste interprète

En application de l’article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l’article D 1242-1, l’audiovisuel fait partie des secteurs d’activité pour lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d’usage.

Le fait pour une chaîne de recourir aux services d’un animateur, sur la base de CDD d’usage est possible dès lors que l’employeur exerce une activité audiovisuelle faisant partie des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Les contrats de travail successifs sous forme de lettres d’engagement signées par les parties, sont conformes aux règles légales et conventionnelles et entrent dans le champ d’application de l’article D 1242-1 du code du travail en raison du caractère par nature temporaire de l’emploi d’imitateur (en l’espèce celui d’artiste-interprète occupé par M. Canteloup lié à l’existence de l’émission de télévision dans laquelle il travaillait).

Si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés que pour une durée déterminée (une seule journée, plusieurs journées, à la semaine ou pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées), encore faut-il que l’emploi concerné ait un caractère par nature temporaire, ces deux conditions s’appliquant cumulativement.

Preuve de l’usage et CDI

L’employeur, bien que relevant du secteur de l’audiovisuel, doit prouver qu’il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée pour les artistes-interprètes, la seule référence à la convention collective n’établissant pas la réalité de cet usage. L’accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle, du 12 octobre 1998, précise que la mention d’un secteur d’activité à l’article D 121-2 (ancien) du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d’usage et que la succession de CDD d’usage d’un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l’emploi.

Les juges ont précisé que l’aléa que constituent les impératifs de l’actualité, le bon vouloir des chaînes et des décisions éditoriales, ne démontre pas en quoi l’emploi d’un imitateur est temporaire. La répétition de lettres d’engagement mensuelles durant 16 ans afin d’exercer les mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre d’un même programme télévisuel, qui ne s’analysent pas en des contrats d’usage à durée déterminée ni ne sont justifiées par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive, justifie la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 2 juillet 2014 | Pays : France