Même si aucun délai de création d’un site internet n’est stipulé contractuellement, il n’en demeure pas moins qu’un délai de 7 mois n’est pas un délai raisonnable pour la réalisation d’un site. En l’espèce, la preuve était rapportée de l’inexécution ou à tout le moins de l’exécution défectueuse par le prestataire internet de ses engagements contractuels justifiant la résolution du contrat de conception de site. Cette résiliation a également entraîné la résiliation du contrat de location financière du site.

L’indivisibilité contractuelle a été reconnue en raison de la signature des deux contrats le même jour et du fait que les deux contrats visaient le même nombre de mensualités avec le même montant de loyer mensuel.

Mots clés : Livraison de site internet

Thème : Livraison de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France