Le procès-verbal de réception d’un site internet vaut présomption simple de livraison. Lorsque le contrat de réalisation de site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, la demande tendant à sa résiliation pour inexécution, ou même pour mauvaise exécution, ne peut être reçue par les juges.

En l’espèce, le site internet en cause a fait l’objet d’un dossier de création, était référencé sur un moteur de recherches et présentait bien l’activité du client. Dans ces conditions, la preuve était rapportée que la prestation a bien été effectuée.

Mots clés : Livraison de site internet

Thème : Livraison de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 28 novembre 2013 | Pays : France