Déductibilité des frais professionnels

En application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations. Il ne peut être opéré de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.

Les frais professionnels s’entendent des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de sa mission.

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté qu’une société avait remboursé à une comédienne, des notes d’honoraires établies par un médecin spécialiste en chirurgie esthétique pour trois consultations et par ailleurs pris en charge des honoraires établies par une société de droit irlandais pour une activité de manager au profit d’une autre comédienne. Il a ainsi réintégré ces sommes dans l’assiette de cotisations de la société.

La société n’établissait nullement que ces dépenses étaient en relation avec l’accomplissement des missions de ces deux comédiennes de sorte que s’agissant de dépenses personnelles, l’inspecteur du recouvrement a à bon droit procédé à la réintégration.

Par ailleurs, l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société avait alloué à ses salariés, en tournage en Asie, des indemnités de defraiements de frais de logement et de nourriture et en même temps, pris en charge sur place ou remboursé aux mêmes, sur justificatifs, des dépenses de nourriture et de logement. Ces dépenses ont également été réintégrées : l’employeur ne justifiait pas du caractère professionnel de ces dépenses.

Mots clés : Frais professionnels

Thème : Frais professionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 juin 2014 | Pays : France