Article 31 du code de procédure civile

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”. En l’occurrence, si une société indiquait être agent d’artiste et représenter en cette qualité un artiste, elle ne produisait aucune pièce établissant la réalité de cette qualité.

Contrat d’agent artistique : droit sur une marque

De surcroît la qualité d’agent, titulaire d’un mandat de représentation, ne confère pas de droit sur une marque, à la différence d’un contrat de licence, de sorte que la société agent artistique est irrecevable à agir, ce d’autant que l’artiste peut agir lui-même en son nom personnel pour la défense de ses droits.

Mots clés : Agent artistique

Thème : Agent artistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 30 janvier 2014 | Pays : France