Un particulier a acheté, au vu d’une annonce parue sur le site internet « Le Bon Coin », un véhicule FORD FIESTA. Au motif qu’il s’était aperçu aussitôt après la vente que le moteur faisait un bruit anormal, l’acheteur a fait procéder à une expertise amiable, puis a sollicité, la désignation d’un expert en référé. Le Tribunal a condamné le vendeur sur la base du vice caché et la vente a été annulée.

Vice caché et expertise judiciaire

Il résultait des constatations contradictoirement effectuées par l’expert judiciaire que, outre les déformations affectant la carrosserie, apparentes lors de la vente, le véhicule acheté présentait également des déformations du condenseur de climatisation et du radiateur de refroidissement, consécutives à un choc, difficilement décelables par un conducteur lambda, car nécessitant un examen sur un pont élévateur, ce qui ne se fait jamais lors d’une vente entre particuliers. Surtout, l’expert a constaté que, au-delà de 3.000 tours/minute, le moteur émettait des claquements anormaux, traduisant l’existence d’une grave avarie interne, dont la cause était liée à un défaut de graissage qui a endommagé la ligne d’arbre et commencé à endommager l’ensemble des pièces lubrifiées comme les paliers d’arbre à came. L’expert a préconisé le remplacement du moteur.

Profane ou professionnel ?

Le vendeur étant titulaire d’un CAP de mécanique et exerçant la profession de mécanicien dans un service rapide d’une concession Peugeot, se livrait régulièrement à l’achat de véhicules pour les revendre après remise en état. Il avait donc incontestablement la qualité de professionnel de l’automobile et ne pouvait, à ce titre, ignorer la nature et la gravité du vice affectant le véhicule, de sorte qu’il se trouvait tenu, en application des dispositions de l’article 1645 du code civil, outre de la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Les juges ont prononcé la résolution (nullité) de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil. En effet, l’acheteur ne pouvait, en sa qualité d’acheteur profane, avoir connaissance de l’origine et de la gravité de l’avarie que ce bruit révélait, l’expertise amiable, puis l’expertise judiciaire, ayant, seules, permis d’en déterminer la cause et les conséquences.

Preuve d’un versement en espèces

Indépendamment de la nullité de la vente, les parties étaient en désaccord sur le montant des sommes versées, l’acheteur soutenant avoir versé en espèces une somme de 2.000 €, en sus d’un chèque de 5.000 €. Les juges ont constaté que, compte-tenu du prix d’achat d’origine du véhicule et du coût des réparations effectuées par le vendeur (avant de réaliser la revente), il était manifeste qu’il n’a pu revendre le véhicule au prix de 5.000 € seulement, car il n’aurait alors effectué aucun bénéfice, ce qui aurait été totalement contraire au but recherché. De plus, le vendeur a menti à l’expert, en lui indiquant qu’il avait mis le véhicule en vente au prix de 6.500 €, prix qu’il aurait ensuite baissé à 5.000 € pour tenir compte de l’état de la carrosserie, alors que l’annonce passée par l’intéressé révèle que le prix de vente demandé était en réalité de 7.500 €, pour un véhicule décrit comme étant très propre et bien tenu, ce qui accrédite l’hypothèse d’un prix de vente de 7.000 € obtenu après une négociation qui, selon l’expert, est généralement de l’ordre de 10 % du prix initial, ce qui apparaît beaucoup plus vraisemblable qu’une diminution de plus de 30 % à laquelle aurait donné lieu un prix final de 5.000 €. La preuve d’un versement en espèces par l’acheteur était donc bien apportée.

Mots clés : Vice caché

Thème : Vice caché

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Orléans | Date : 25 novembre 2013 | Pays : France