Protection des accessoires de jeux vidéo

Pour une sécurité juridique maximale, les accessoires de jeux vidéo doivent être déposés à minima, au titre des dessins et modèles. Toutefois, l’éditeur du jeu vidéo doit toujours être en mesure de prouver sa qualité de titulaire des droits sous peine d’être jugé irrecevable à agir en cas de contrefaçon.

Titularité des droits

Dans cette affaire, la société BIG BEN, spécialisée dans la conception d’accessoires pour consoles de jeux vidéos commercialisés sous la marque “BIGBEN INTERACTIVE (parmi lesquels des accessoires pour la console WII de Nintendo), a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre un tiers. La société déclarait être titulaire de droits d’auteur sur un modèle de fusil a lunette a bipieds destine aux jeux de tir sur console.

Les juges ont retenu qu’il saurait se déduire de la simple qualité de distributeur de la société française celle de cessionnaire de droits d’auteur, lui ouvrant le droit d’agir en contrefaçon a l’encontre de l’un de ses concurrents, distributeur d’un produit identique ou similaire. Les distributeurs doivent donc être investis des droits d’auteur sur les modèles distribués s’ils souhaitent agir en contrefaçon.

Mots clés : Accessoires de jeux vidéo

Thème : Accessoires de jeux vidéo

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 mars 2013 | Pays : France