Campagne d’Outremer Télécom

La campagne publicitaire comparative de la société Outremer Télécom diffusée par voie d’affichage, de presse et de publicité électronique a été jugée licite. La campagne en cause comparait le forfait ‘Only’ avec celui commercialisé par la société Orange dénommé ‘Intense Magik’ et le forfait d’un troisième opérateur non mis en cause. Les deux forfaits précisaient qu’il s’agissait d’une communication illimitée 24 heures sur 24 vers la Réunion, Mayotte et la métropole et qu’il donnait droit à un accès Internet 1 Go. Cette publicité mentionnait une différence de prix sur une année entre le forfait Only et le forfait Intense Magik. Les annonces comportaient en bas de page un message à l’intention des consommateurs soulignant les caractéristiques essentielles des offres et ce qui les différenciait, message renvoyant par ailleurs au site Internet d’Outre-mer Télécom pour obtenir davantage d’informations.

Publicité comparative légale

Il n’apparaissait aucunement que cette campagne comparative serait développée en violation manifeste des règles applicables en cette matière, les offres comparées apparaissant correspondre aux même besoins et poursuivre les mêmes objectifs et présentant un degré apparent suffisant d’interchangeabilité de nature les considérer comme substituables. Les caractéristiques comparées n’apparaissent aucunement dépourvu de caractère essentiel, pertinent, vérifiable et représentatif. Les autres caractéristiques essentielles des offres comparées ne sont pas manifestement illisibles ou non clairement mentionnées. Ces campagnes n’apparaissaient donc pas manifestement illicite au regard des règles applicables en matière de publicité comparative.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Saint Denis | Date : 20 novembre 2013 | Pays : France