Périmètre des cessions de droits

Une photographe a cédé à une société ses droits patrimoniaux sur l’un de ses clichés, en vue d’une utilisation publicitaire “pour un an d’affichage PLV” pour la somme de 250 euros. Ayant constaté que sa photographie avait été reproduite sur une pleine page dans le magazine de janvier-février 2013 “AÉROPORTS DE PARIS LIFESTYLE”, la photographe a obtenu le versement d’une provision. La reproduction de la photographie litigieuse en dehors de l’autorisation de son auteur dans un magazine constitue un trouble manifestement illicite qui peut être réparé sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile.

Référé provision

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, “Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s ‘il s’agit d’une obligation de faire”. Dans le cadre de l’application de cette disposition légale, l’existence d’une contestation sérieuse est inopérante. Le cliché de la photographe ayant utilisé en dehors du périmètre des droits patrimoniaux cédés qui était limité à une exposition en PLV, la photographe pouvait avoir recours à l‘article 809 du code de procédure civile.

Mots clés : Contrefacon – Photographie

Thème : Contrefacon – Photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 28 juin 2013 | Pays : France