Connaissance des vices cachés

Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été le seul interlocuteur de l’acheteur, il s’est comporté en tant que vendeur, puis lors de la livraison du véhicule, en percevant le prix de la vente et en remettant à l’acquéreur les certificats de cession et d’immatriculation du véhicule. Ces documents étaient certes établis au nom du vendeur final mais le garagiste n’avait pas précisé sa qualité de mandataire.

Nullité de la vente du véhicule

Dans cette affaire, un particulier, après avoir acheté son véhicule sur eBay, a subi une panne dès le lendemain de son achat et a procédé au changement de la boîte de vitesse du véhicule avant de faire soumettre le véhicule à une expertise. L’acheteur a ensuite fait assigner le garagiste vendeur devant le tribunal d’instance en réclamant la résolution de la vente, sur le fondement du vice caché. L’expert auquel avait eu recours l’acheteur, avait constaté une consommation excessive d’eau et d’huile, en concluant que le véhicule ne pouvait être utilisé en l’état. L’expert a retenu deux défauts importants affectant d’une part la boîte de vitesse du véhicule sur laquelle il a constaté la destruction des pignons et des roulements, ainsi que des traces noirâtres attestant de la dégradation du lubrifiant chargé en impuretés. Il a retenu par ailleurs un défaut d’étanchéité vraisemblable du joint de culasse expliquant une surconsommation de liquide et une surpression dans le circuit de refroidissement. Il a également conclu que le véhicule se trouvait hors d’usage, du fait d’un défaut d’entretien préexistant à la vente. Sur la base de cette expertise, les juges ont prononcé la résolution de la vente.

Mots clés : Vice cache

Thème : Vice cache

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France