Liquidation d’une société de production

En matière de production audiovisuelle, des règles spécifiques s’appliquent en cas de liquidation judiciaire d’une société de production. L’article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle, pose que « lorsque l’activité de l’entreprise (de production) a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur ou les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle ».

Information des auteurs sur la liquidation

Par cette disposition, le législateur a ainsi entendu offrir ainsi à l’auteur la possibilité de récupérer ses droits. A ce titre, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des coauteurs de l’oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession, ceux-ci possédant un droit de préemption sur l’oeuvre qui s’oppose à ce qu’une cession globale de toutes les oeuvres soit réalisée. En l’espèce, le liquidateur de la société ATC 3000 n’a pas établi, comme il aurait convenu, un lot distinct pour chaque oeuvre faisant partie de l’actif, tandis qu’il est constant que les auteurs n’ont pas été avisés par lettre recommandée de la cession, ce qui les a privés de la faculté d’user de leur droit de préemption. En conséquence, les cessions intervenues, l’ont été en contrefaçon des droits des coauteurs. Les juges ont accordé aux auteurs lésés, la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice né de l’atteinte à leurs droits patrimoniaux.

Mots clés : Liquidation judiciaire

Thème : Liquidation judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 17 mai 2013 | Pays : France