Affaire LCP

Selon la convention conclue avec la chaîne de télévision LCP « L’Assemblée Nationale met à disposition de LCP-AN et de manière permanente le studio d’interviews qui figure au premier sous-sol du Palais Bourbon ». La question s’est posée de savoir si les personnalités interrogées dans les locaux de la LCP pouvaient bénéficier de l’immunité parlementaire.

Absence d’immunité

La réponse est négative : les dispositions de l’article 41 de la loi sur la presse accordant aux «discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat » une immunité au regard des actions en diffamation / injure ne sont pas applicables aux locaux dépendants de ces assemblées. L’immunité prévue par l’article 41 a pour objet d’assurer aux débats parlementaires une large liberté de parole mais ne vise que les discours prononcés “dans le sein de l’Assemblée nationale” et ne saurait être étendue à des propos tenus dans des locaux mis par cette assemblée à la disposition de tiers pour une activité sans lien avec le travail parlementaire.

Mots clés : Immunite parlementaire

Thème : Immunite parlementaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 janvier 2013 | Pays : France