Dans quelle mesure un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir à une instance ? Uniquement si l’intérêt collectif de la profession est en cause et non pas en cas de simple contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle.

A défaut de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels, un syndicat a été déclaré irrecevable à agir dans une instance de contrefaçon. L’intervention volontaire des syndicats à une instance est conditionnée au fait qu’un Tribunal tranche une question de principe qui intéresserait l’ensemble de la profession.

Mots clés : Droit d’agir des Syndicats

Thème : Droit d’agir des Syndicats

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 juin 2013 | Pays : France