Cession de contrat d’édition musicale

Il existe certaines hypothèses où la cession d’un fonds de commerce est soumise à un régime dérogatoire. C’est le cas de la cession d’un fonds de commerce d’une société d’édition musicale. Aux termes de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette disposition légale est prise dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, sa violation ne donne lieu à une nullité relative de la cession des contrats d’édition dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.

Cession de contrats

Dans une récente affaire opposant le Groupe Les porte manteaux, la chanteuse Guesch Patti (hit Etienne) à une société d’édition musicale, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les conditions de cession d’un fonds de commerce d’édition musicale.

La cession des contrats d’édition musicale sans l’autorisation des auteurs, indépendamment du fonds de commerce et toujours possible. La cession ne doit pas porter sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant un fonds de commerce (exemple : la société d’édition musicale reste titulaire d’autres droits éditoriaux non inclus dans la cession). De façon plus générale, un acte qualifié de « cession de contrats », ne peut s’analyser en un acte de cession de la totalité du fonds de commerce dès lors qu’il ne porte pas sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds.

De plus, une cession de contrats ne comporte pas la mention des énonciations légales prescrites par l’article L. 141-1 du Code de commerce en cas de cession de fonds de commerce et n’est pas soumis à l’enregistrement, ni publié suivant les exigences légales.

Mots clés : Contrat d’edition musicale

Thème : Contrat d’edition musicale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 avril 2013 | Pays : France