Atteinte au droit à l’image

Micky Green a obtenu la condamnation de l’enseigne Sephora pour atteinte au droit sur son image. L’enseigne de parfumerie / cosmétique avait utilisé la photographie de la pop star sur des présentoirs de bâtons de rouge à lèvres de la gamme “Rouge Shine”. L’enseigne avait acquis la photographie en cause auprès d’un photographe mais ce dernier n’ayant pu justifier d’une cession de droits en bonne et due forme (même s’il avait lui-même réalisé la photographie pour le book de la pop star également mannequin).

Obligations du photographe

Le photographe doit toujours pouvoir déterminer avant de céder un cliché photographique qu’il dispose des droits nécessaires surtout pour des supports publicitaires.

Le cliché photographique litigieux a été réalisé avec le consentement de la pop star à sa demande, pour la réalisation de son book. Les juges ont précisé que l’affirmation du photographe selon laquelle il n’avait pas été rémunéré pour la réalisation de ces clichés et pouvait, en échange, en disposer pour illustrer son travail est indifférente. Ce fait ne fait pas obstacle à l’existence d’une atteinte au droit à l’image consacré par l’article 9 du Code civil, dès lors que l’image de la pop star a été utilisée, sans son autorisation, sur un support publicitaire. En réparation de son préjudice, Micky Green a obtenu la somme de 2 000 euros.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 juin 2013 | Pays : France