Plusieurs candidates de l’émission « Le Bachelor » ont obtenu la requalification de leur participation au jeu « Le Bachelor » en contrat de travail à durée indéterminée.

Requalification en contrat de travail

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d’une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

En l’espèce, il était établi que les participants à l’émission « Le Bachelor » présentée comme une émission de téléréalité, dans laquelle ils étaient censés montrer leur véritable personnalité et exposer au public, leurs sentiments les plus intimes, étaient sélectionnés par une série de castings, visant, notamment, à mieux connaître, au moyen de “screen tests” et autres tests leurs personnalités et à déterminer leurs capacités physiques et psychologiques. La sélection rigoureuse des candidats, les exigences qui étaient posées dans le règlement du jeu démontraient que la société W9 PRODUCTIONS attendait des personnes retenues, une prestation particulière très encadrée, contraignante où elles se trouvaient une large partie de leur temps sous le regard des caméras et qui était destinée à s’inscrire dans une activité à finalité économique.

Les entraves apportées à leur liberté d’aller et venir, l’obligation de se rendre dans un lieu tenu secret, de ne pas quitter leur lieu de résidence, la privation de l’utilisation de leur téléphone portable, de l’accès à internet, à la radio et la télévision, l’interdiction d’entrer en contact avec des personnes extérieures à celles impliquées dans l’émission et l’existence d’un synopsis de tournage ou de consignes précises données aux participants pour organiser leurs activités, les rencontres entre les candidates et le Bachelor, leurs faits et gestes dans les moindres détails, les privant de toute spontanéité ne permettaient pas de considérer qu’il s’agissait d’une situation de réalité ou d’un divertissement mais bien d’un travail pour le compte d’un employeur.

Sur le versement d’une rémunération, il ressortait clairement des éléments de l’affaire que la société W9 PRODUCTIONS a versé des gains à toutes les participantes, même aux “candidates remplaçantes” et qu’elle a également pris à sa charge tous les frais de déplacement et d’hébergement. Il a bien, dans ces conditions, été versé une rémunération aux candidates.

Sur l’existence d’un lien de subordination, le règlement du jeu démontrait que l’employeur posait des exigences qui allaient au-delà du simple encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique. Les participants étaient privés de contacts avec l’extérieur, se voyaient fixer des horaires détaillés pour les repas et les activités, devaient porter des tenues imposées et avoir des comportements convenus lors d’un certain nombre de rencontres.

Le règlement de jeu prévoyait également qu’en cas d’infraction aux règles de confidentialité, les candidates pouvaient être condamnées à payer un dédommagement financier immédiat de 20 000 euros, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts et de l’élimination du candidat ne respectant pas le règlement.

Les trois éléments constitutifs du contrat de travail étaient donc bien réunis. En application de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail des candidates a été qualifié de contrat à durée indéterminée à temps complet (aucune indication précise n’étant portée sur les heures de travail et aucun motif de recours n’étant mentionné pouvant permettre de retenir l’existence d’un contrat de travail à durée déterminée).

Pas de statut d’artiste interprète

Les juges ont considéré que les candidates n’ont pu faire preuve de beaucoup de spontanéité, mais avaient dû suivre des directives précises, tant dans la manière de se comporter que de s’habiller et que des scènes devaient être répétées. Toutefois, les règles posées pour le déroulement du jeu « Le Bachelor » n’ont pas été assimilées à un scénario, faute d’intrigue, d’un cheminement vers un dénouement posé à l’avance et de dialogues vraiment construits. Les candidates ne se sont donc pas vues reconnaitre la qualité d’artiste-interprète et n’ont pas bénéficié de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d’émissions télévisées.

Concept du Bachelor

Pour rappel, « Le Bachelor » est une émission présentée comme étant un jeu de rencontre et de séduction, dans lequel un célibataire “ idéal” (le Bachelor), à la recherche de l’âme sœur doit choisir parmi un certain nombre de candidates (25 en saison 1, 20 en saison 2), également célibataires et à la recherche de l’âme sur, l’élue de son cœur. L’élimination des candidates s’opère au moyen de réceptions successives par le Bachelor, au cours desquelles celui-ci remet ou pas à chacune une rose, dont il dispose, en nombre inférieur aux candidates en lice ou encore en lice, réceptions qualifiée de “Cérémonies de la Rose” (article 3.6 du règlement du jeu). A l’issue, le couple se voit offrir un voyage d’une valeur de 5 000 euros, le Bachelor pouvant donner une bague, offerte par la production, d’une valeur de 10 000 euros, à l’heureuse élue, qui peut l’accepter ou la refuser. Ce jeu se déroule durant cinq semaines en des lieux différents, soit en France, soit à l’étranger, le Bachelor étant logé dans une maison, un appartement ou une chambre d’hôtel et les candidates, logées ensemble dans une “Villa”.

Mots clés : Requalification de contrat de travail

Thème : Requalification de contrat de travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 12 fevrier 2013 | Pays : France