Image d’un bien immobilier

En cas de violation du droit à l’image d’un bien, le tribunal compétent n’est pas celui de la situation de l’immeuble. Les dispositions de l’article 44 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au droit à l’image des biens (“en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente”).

Droit sur l’image d’un bien

Le droit sur l’image d’un bien en raison de son «exploitation commerciale non autorisée», ne peut être considéré comme fondant une action réelle immobilière, puisque ce n’est pas le bien immobilier, lui même, qui est en cause, mais le droit personnel de son propriétaire sur l’image dudit bien. L’action pour violation du droit à l’image d’un bien est, en toute hypothèse, liée de façon indivisible aux autres demandes fondées sur des atteintes aux droits consacrés par l’article 9 du Code civil.

Mots clés : Image des biens

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 mars 2013 | Pays : France