L’appréciation de la validité d’une marque relève toujours du juge du fond et échappe totalement à la compétence du juge des référés. Toute demande soulevée devant le juge des référés et relative à la nullité d’une marque doit être considérée comme irrecevable.

Mots clés : Référé contrefaçon

Thème : Référé contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 31 octobre 2012 | Pays : France