Pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sites de la société Leguide.com pour pratique commerciale trompeuse et déloyale. Pour rappel, une pratique commerciale peut être qualifiée de trompeuse ou de déloyale lorsqu’elle altère, ou est susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Pratique de référencement payant prioritaire

Moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres. Or, selon les juges, il n’est pas suffisant que l’internaute, pour être informé de la différence de classement entre e-commerçants “payants” ou non, soit obliger de consulter les liens “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands”.

Selon cette pratique de référencement prioritaire (sans information claire du consommateur), la clientèle potentielle d’un commerçant peut être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire.

Nature du service publicitaire proposé

La société Leguide.com assure de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant d’un référencement prioritaire. De ce fait, elle exerce une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Cette qualification de prestation de publicité emporte l’application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique qui dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

L’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e-marchands “payants” et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix. En conséquence, il s‘agissait bien d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse.

Extension de la solution

Cette solution jurisprudentielle est applicable à tous les sites proposant un service de référencement prioritaire. Ces derniers sites doivent identifier les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits comme étant un contenu à caractère publicitaire.

Mots clés : Referencement Internet

Thème : Referencement Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 decembre 2012 | Pays : France