Assigner le coauteur d’un ouvrage au siège social de l’éditeur de l’œuvre équivaut à une absence d’assignation. Cette solution a été confirmée dans l’affaire opposant un illustrateur à sa société d’édition. L’illustrateur, en sa qualité de coauteur, avait appelé en la cause, un autre coauteur.

Mots clés : Coauteurs

Thème : Coauteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rouen | Date : 6 septembre 2012 | Pays : France