Critère de l’originalité

Une règle de jeu consistant à demander aux joueurs de dire si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés n’est pas suffisamment originale pour être protégée par le droit d’auteur.

Idée de libre parcours

Seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée, qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Mots clés : Jeux et concours

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2012 | Pays : France