N° RG 22/03688 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H5YH

Minute N° : 8M 8/2023

Notification par

LRAR aux parties

Copie à Me Heichelbech

Copie exécutoire à

Me [P]

le

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023

Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d’appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffier

APPELANTE:

E.U.R.L. JM SELF GARAGE AUTOS, agissant par sa gérante Mme [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [I] [X]

INTIME:

Maître Philippe GODEBERT, avocat inscrit au barreau de Saverne

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Nadine Heichelbech, avocat à la cour

DEBATS en audience publique du 29 Novembre 2022

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 17 Janvier 2023

prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Nature de l’affaire : contestation d’honoraires d’avocat

Maitre Philippe Godebert, avocat inscrit au barreau de Saverne, est intervenu au soutien des intérêts de l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS, pour l’assister dans divers contentieux.

Un contrat de mission et de rémunération au forfait a été signé par l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS le 9 novembre 2021 dans le dossier l’opposant à la SOCIETE GENERALE prévoyant un forfait de 2413€ TTC dont provision réglée à l’ouverture du dossier d’un montant de 1 000€. Les dossiers FIDUCIAL et CENTRALE DE L’AUTOMOBILE n’ont pas donné lieu à signature d’une convention d’honoraires.

Maître [P] a établi :

– une facture 2022/36 d’un montant de 2 146€ TTC, le 28 février 2022,

– une facture 2022/36 d’un montant de 733€ TTC le 28 février 2022 (1 213€ TTC dont déduction d’une provision versée le 27 janvier 2022 à hauteur de 480€),

– une facture 2022/85 d’un montant de 540€ TTC le 25 mai 2022.

L’EURL JM SELF GARAGE AUTOS a saisi le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saverne d’une contestation des frais et honoraires de Maitre [O] [P] le 24 février 2022.

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saverne a autorisé Maitre [O] [P] à recouvrer la somme de 301 € en principal à l’encontre de L’EURL JM SELF GARAGE AUTOS, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure.

Cette décision a été notifiée à L’EURL JM SELF GARAGE AUTOS le 14 septembre 2022.

Par lettre du 3 octobre 2022 enregistrée au greffe de la cour d’appel de Colmar le 6 octobre 2022, l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS a saisi le premier président d’un recours. Elle fait valoir que la convention d’honoraires se rapportant au dossier SOCIETE GENERALE ne lui a jamais été retournée signée par Maitre [P] et que dans les dossiers FIDUCIAL et CENTRALE AUTOMOBILE aucune convention n’a été signée par elle. Elle sollicite par conséquent le remboursement de la somme de 1333 € dans le dossier SOCIETE GENERALE, l’annulation du solde de 733 € dans le dossier FIDUCIAL et de la facture de 540 € dans le dossier CENTRALE DE L’AUTOMOBILE

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 novembre 2022, à laquelle l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS a exposé sa demande, rappelant ne pas avoir eu le retour écrit de la convention signée dans le 1er dossier, et ne pas avoir de convention, pourtant obligatoire dans les autres dossiers.

Par conclusions déposées à l’audience du 29 novembre 2022, Maitre [O] [P] a indiqué s’en remettre à la décision du Bâtonnier pour le dossier de SOCIETE GENERALE, c’est-à-dire un avoir au bénéfice de l’EURL de 419 €, soulignant que l’absence de retour de la convention signée par ses soins n’entachait pas sa validité. Il a souligné que l’absence de convention dans le dossier FIDUCIAL s’explique par l’urgence, l’assignation lui ayant été transmise par sa cliente par mail un ou deux jours avant l’audience, et maintenu sa demande du paiement du solde, soit 733 €, rappelant que l’absence de convention ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération. Enfin s’agissant du dossier CENTRALE DE L’AUTOMOBILE, il a formé un appel incident et sollicité le paiement de la facture de 540 € TTC. Au total, il demande la condamnation de l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS à lui payer la somme de 854 €.

MOTIFS

En application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, la décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai d’un mois.

En l’espèce, l’ordonnance, rappelant ces dispositions réglementaires, a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 septembre 2022 et le recours a été formé par l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS le octobre 2022.

Il convient de le déclarer recevable.

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu’il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que :

‘Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante, rappelle que l’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte en application de l’article de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précitée des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le premier président saisi d’une demande de fixation d’honoraires d’avocats n’a pas compétence pour statuer sur la responsabilité de l’avocat vis-à-vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun. L’EURL JM SELF GARAGE AUTOS n’est donc pas fondée à invoquer dans le cadre de la présente instance des manquements ou incompétences éventuels, tant sur le plan du devoir d’information que sur les diligences accomplies.

S’agissant du dossier SOCIETE GENERALE

Il est constant qu’une convention d’honoraires a été établie et signée par la gérante de l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS. Le fait que Maître [P] n’ait pas retourné un exemplaire à la cliente avec sa propre signature n’entraine pas la nullité de cette convention. Elle doit donc s’appliquer. Conformément à l’analyse du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saverne, il convient de retirer de la convention la diligence non exécutée, à savoir l’obtention du jugement, le cout de cette diligence étant justement estimée à 432 € TTC par le Bâtonnier.

S’agissant du dossier FIDUCIAL

Ainsi que rappelé plus haut, le défaut de convention ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération pour le travail accompli. Le litige a fait l’objet d’une tentative de conciliation puis d’un jugement. La facturation à hauteur de 1200 € TTC pour cette procédure est conforme aux usages et à la difficulté de l’affaire, il convient par conséquent de confirmer la décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saverne fixant la somme restant due à 733 € TTC.

Sur les demandes incidentes concernant le dossier CENTRALE DE L’AUTOMOBILE

La demande des deux parties est nouvelle au stade de l’appel puisque le Bâtonnier a constaté dans sa décision n’être saisi ni d’une demande de recouvrement ni d’une contestation d’honoraire dans ce dossier. Cette demande n’est pas recevable et sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Saverne du 6 septembre 2022, et condamnons l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS à payer à Maitre [O] [P] la somme de 301 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022 ; ainsi que les entiers frais et dépens,

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons l’EURL JM SELF GARAGE AUTOS aux dépens de la présente instance.

La présente ordonnance a été signée par Mme Valérie Delnaud première présidente et Mme Anne Houser, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La première présidente,