Principe d’interdiction

Le fait pour un concurrent, d’adopter un packaging susceptible de prêter à confusion avec celui d’un concurrent (en l’occurrence un packaging de boissons), est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

Saisine du juge des référés

Le concurrent victime, peut saisir le juge des référés afin d’interdire « toute communication comportant la représentation graphique du packaging concerné ». La notion de « communication » s’entend nécessairement de tous les supports possibles et imaginables de communication ou de marketing : publicité classique par voie de presse, par voie d’affichage, présentation et conditionnement des produits litigieux, emballages en matière plastique ou “packagings” en carton.

Mots clés : Packaging

Thème : Packaging

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nouméa | Date : 8 aout 2012 | Pays : France