Protection par le droit d’auteur ?

Il est difficile d’obtenir la protection par le droit d’auteur, d’un format d’émission. Les juges ont ainsi considéré que les formats des émissions TV « Les grands examens », « Code de la route, le grand examen » ne sont pas protégeables.

Les idées sont de libre parcours

Le principe applicable est que les idées et concepts d’émission sont de libre parcours. Une oeuvre ne peut être éligible à la protection du droit d’auteur qu’à la condition de se concrétiser dans une forme résultant d’un choix libre et représentant un effort créatif, reflet de la personnalité de son auteur. Un concept n’est protégeable qu’autant que la forme, l’expression des idées, le développement qui en est donné et l’enchaînement des scènes lui confèrent le caractère d’une œuvre originale.

Application pratique

Dans l’affaire soumise, il apparaissait que les dépôts des formats d’émissions TV (auprès d’une société de gestion de droits) ne faisaient que définir les principes généraux d’un concept de jeu télévisé pouvant se décliner sur les thèmes les plus variés, exclusifs d’indications concrètes et précises. A ce titre est banal, le procédé se référant à un concept classique d’émission de divertissement télévisée qui se présente comme un magazine comportant des reportages et des débats en plateau et dont le déroulement ne présente aucune originalité.

Mots clés : Protection des emissions TV

Thème : Protection des emissions TV

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2012 | Pays : France