Prix de revente et valeur faciale des billets

L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix dépassé dans des proportions importantes).

L’article 1er de la loi du 27 juin 1919 (applicable à l’époque des faits) pose le principe selon lequel « toute personne convaincue d’avoir vendu ou cédé, d’avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d’une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs. ».

Ce texte s’applique non seulement aux manifestations soutenues par l’octroi de fonds publics mais encore à celles bénéficiant d’un avantage quel qu’il soit émanant des collectivités publiques. Par ailleurs, cette disposition législative incrimine non seulement la vente mais encore la tentative de vente.

Affaire Les Vieilles Charrues contre Viagogo

Créée en 1993, l’Association Les Vieilles Charrues, qui se consacre au développement de projets socioculturels et à la promotion de la langue et de la culture bretonnes, organise chaque année un festival éponyme. Au mois d’avril 2011, elle a constaté que le site internet viagogo.fr de la société VIAGOGO LTD vendait des billets d’entrée à son festival 2011, à un prix dépassant leur valeur faciale. Après assignation en référé, l’Association a obtenu l’interdiction de vente en ligne de ses billets par le site viagogo.fr

Mots clés : Billetterie

Thème : Billetterie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France