Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de grossesse (diffusée sur France 3). Madame G. n’ayant pas consenti à la publication de ses photographies (extraites du documentaire diffusé sur France 3), et sur lesquelles les mineures et leur représentant légal étaient identifiables, l’hebdomadaire « CLOSER » a été poursuivi pour atteinte au droit à l’image.

Cession de droit à l’image

Faisant preuve de souplesse, les juges ont considéré que dès lors que Madame G. avait autorisé la société CAPA PRESSE TV à enregistrer ses dires et à la filmer avec ses enfants en vue de la réalisation d’un documentaire destiné à être diffusé sur le réseau de FRANCE 3, Madame G. ne pouvait faire grief à CLOSER (MONDADORI MAGAZINES FRANCE) d’avoir repris des images et des propos figurant dans ce reportage pour l’annoncer et le commenter (sans dénaturation du sujet qu’il traitait).

En conséquence, la publication incriminée n’impliquait pas le consentement de Madame G. Les photographies publiées étaient bien en relation directe avec le contenu du texte et avaient pour but d’illustrer le sujet, traité par le documentaire, qui constituait à l’époque un fait d’actualité largement évoqué

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 2 octobre 2012 | Pays : France