Nature des fascicules illustrés Atlas

Les fascicules ATLAS constituent des oeuvres collectives relevant du régime prévu par l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où la collection a été créée à l’initiative de l’éditeur et qu’il a conservé un pouvoir de direction et de conception sur les oeuvres éditées. L’oeuvre collective est légalement définie comme « une oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

Droit de l’illustrateur sur l’œuvre collective

Le contrat de l’illustrateur intervenant dans le cadre d’une œuvre collective (collection de fascicules illustrés, contes illustrées par exemple) ne lui confère pas de droit indivis sur la collection. En effet, il n’y a que dans les oeuvres de collaboration, où les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. De même (toujours dans les œuvres de collaboration), lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

En matière d’œuvres collectives, la réédition de la collection par l’éditeur avec d’autres illustrations que celles de l’illustrateur original ne contrevient pas aux articles L. 113-2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : 

Thème : Contrat d’ill

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rouen | Date : 6 septembre 2012 | Pays : Illustration d’ouvrages