Conformément à l’article L 716-6 du code de la propriété, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures en cas de contrefaçon.

Toutefois, les documents soumis par la victime au juge des référés, ne doivent donner lieu à aucune contestation. A ce titre, la preuve d’un acte contrefaisant (reproduction illicites et vente d’un CD musical) n’est pas rapportée par la simple présentation d’une facture ou d’un relevé de vente d’un CD.

Pour rappel, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé le TGI afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Saisie en référé, le TGI ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

Le TGI peut interdire : i) la poursuite des actes argués de contrefaçon, ii) la remise entre les mains d’un tiers des produits contrefaisants, iii) la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun, iv) ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations nécessaires, v) accorder à la victime une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Mots clés : Référé contrefaçon

Thème : Référé contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Fort de france | Date : 3 fevrier 2012 | Pays : France