Même en l’absence de disposition spécifique du Contrat de location de panneau publicitaire, il résulte de l’économie générale du Contrat, que le propriétaire du terrain / Bailleur, ne peut, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du preneur, ériger un mur de clôture devant le panneau publicitaire.

Le Preneur est en droit de dénoncer le contrat publicitaire (sur les protestations de l’Annonceur). A ce titre, les juges peuvent ordonner toutes mesures utiles et notamment la destruction du mur érigé ou la remise du panneau publicitaire à son emplacement initial (sous astreinte si cela s’avère nécessaire).

Mots clés : Contrat de location – Panneau publicitaire

Thème : Contrat de location – Panneau publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 21 juin 2012 | Pays : France