Il est acquis que le contrat de commande d’une oeuvre de l’esprit emporte cession des droits d’exploitation de l’oeuvre, à l’exclusion du droit moral de l’auteur. Le droit moral de l’auteur reste applicable même dans le cadre d’une commande pour la publicité. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
L’oeuvre de commande est celle dont un producteur suscite la réalisation, en exprimant éventuellement ses exigences, la finance, puis l’utilise. selon l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cas d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.

Mots clés : Contrat de commande pour la publicité

Thème : Contrat de commande pour la publicité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 4 mai 2012 | Pays : France