Toute personne quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Ce principe est affirmé par l’article 9 du Code civil qui pose le principe du droit au respect de la vie privée.
Ce droit permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation préalable. Par exception, en milieu professionnel et concernant les personnes publiques, il n’est pas nécessaire de recueillir une autorisation spéciale de la personne représentée, dès lors que cette diffusion ne constitue ni un détournement ni une dénaturation de l’image du sujet y figurant.
En revanche, la diffusion d’extraits de film d’une actrice, exclusivement choisis selon le critère de la nudité de l’actrice, dans une rubrique de presse internet intitulée « Sexy », constitue un détournement de l’image de la demanderesse et sa publication dans une telle rubrique, étrangère à la finalité pour laquelle ces scènes ont été tournées, caractérise une atteinte au droit à l’image.

Mots clés : Image des personnes publiques

Thème : Image des personnes publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 juin 2012 | Pays : France