SOC.

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme K…, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1792 F-D

Pourvoi n° Q 17-21.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aigle international, société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme Martine X…, domiciliée […] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme K…, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y…, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y…, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aigle international, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, avocat de Mme X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société Aigle International (la société) à compter du 6 octobre 2003 comme responsable de magasin ; qu’après deux examens médicaux, elle a été licenciée le 25 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :