Dans le litige en contrefaçon de visuels publicitaires l’opposant à la société NRJ Mobile, la société ROUGE a été déboutée de son action.
Les juges ont considéré que la proposition graphique de la société ROUGE ne présentait pas d’originalité au sens des dispositions du Code propriété intellectuelle et ne pouvait conférer à celle-ci de droits d’auteur. Il s’agissait en l’occurrence de la réalisation d’une carte à puces stylisée : une carte semblable à une carte de crédit de couleur noire et sur laquelle le logo NRJ Mobile est apposé sur une large partie (environ les 2/3) et sur l’autre partie de laquelle apparaît une représentation d’une carte SIM (environ l/3).
La puce qu’est la carte SIM, est souvent présentée au sein d’une carte plus grande ayant des dimensions proches des cartes de crédits et se trouve fréquemment utilisée par les opérateurs de téléphonie mobile dans leurs outils de communication.

Mots clés : Contrefacon de visuels publicitaires

Thème : Contrefacon de visuels publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 juin 2012 | Pays : France