L’inscription du nom d’une personne physique au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en qualité de coauteur créer une présomption et peut avoir d’importantes conséquences juridiques.
Ordonner judiciairement l’inscription du nom d’un coauteur au RPCA, formalité prévue afin d’en assurer la publicité des tiers, aurait pour effet de laisser entendre que la personne désignée est bien coauteur de l’œuvre audiovisuelle.

Mots clés : RPCA

Thème : RPCA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 juin 2012 | Pays : France