La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout pour cause de forclusion par tolérance.
En application de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi (l’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré).

Mots clés : Forclusion de marque par tolerance

Thème : Forclusion de marque par tolerance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 31 janvier 2012 | Pays : France