Une société de production qui réalise des photographies de ses acteurs sur les tournages a tout intérêt a conclure avec le photographe un contrat de cession de droits pour prouver la titularité de ses droits. En effet, en cas de procès, dès lors que ces photographies ne comportent aucune indication quant à leur provenance ni quant à leur auteur, les juges concluent que le seul fait qu’il s’agisse d’images réalisées à l’occasion d’un tournage ne peut suffire à établir le droit de propriété de la société de production.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | Date : 7 mai 2012 | Pays : France